12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié

BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source. Taux applicables (1)Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements Année€Trimestre€Mois€Semaine€Jour ou fraction de jour€ 0 % en deçà de 14 605 3 651 1 217 281 47 12 % de 14 605 ... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:26 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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