14 décembre 2017

Le régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général

Loi art. 15 Deuxième régime français de la sécurité sociale, le RSI gère l'assurance maladie-maternité de tous les travailleurs indépendants ainsi que les assurances vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des artisans, commerçants et industriels. Il est responsable avec les organismes du réseau Urssaf du recouvrement des cotisations afférentes à ces assurances. L'article 15 de la loi modifie le champ d'application du régime général de la sécurité... [Lire la suite]
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13 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre. A l'état de projet, le texte prévoit les dispositions suivantes : La cotisation salariale maladie de 0,75 % serait supprimée dès le 1er janvier 2018 tandis que la cotisation salariale chômage disparaîtrait en deux temps :  -  réduction de 1,45 point du 1er janvier... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

  Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont il est gérant est sans effet sur le recouvrement de sa créance par la caisse du régime social des indépendants.  
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28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit:  que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER); que le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous... [Lire la suite]
04 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels pourraient instituer des garanties collectives plus favorables qu'aujourd'hui et organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs . Les organismes recommandés par l'accord,... [Lire la suite]
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