01 octobre 2013

Taxation d'office : la présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X. Le Conseil d'Etat établit qu'il appartient au contribuable d'établir que les sommes virées sur son compte bancaire par un parent dont il est le salarié ne constituent pas des revenus imposables mais un prêt familial. La notion de "relations d'affaires" est dès lors étendue à toutes relations de travail.
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23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée, une femme s'était engagée à rembourser une certaine somme d'argent à son ex-concubin qui prétendait qu'elle représentait sa contribution à l'achat d'un terrain et à des travaux de construction. La femme ayant pu démontrer que cet achat avait été intégralement réglé au... [Lire la suite]
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