17 septembre 2013

Contrat de génération : report de délai pour les entreprises n'ayant pas encore déposé d'accord

Lettre ministérielle du 12 septembre 2013 Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration,avant le 30 septembre 2013 , un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations, un plan d'action élaboré par l'employeur. A défaut, une pénalité financière est appliquée. Le Gouvernement a cependant décidé d'accorder un délai supplémentaire de quelques semaines aux entreprises qui ont déjà engagé des négociations pour aboutir à... [Lire la suite]