12 janvier 2018
Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés
Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22 L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Ainsi,...