12 janvier 2018

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené :  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;  -  pour les... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à :  -  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;  -  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;  -  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain.   Pour les particuliers, le projet met en œuvre trois mesures largement annoncées : l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus... [Lire la suite]
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