09 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d'application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable. Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'au 31 décembre... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d'un an le versement de l'acompte de 30 % sur le montant des crédits d'impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne. L'impôt sur les revenus de l'année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.Si ce report est effectué... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est possible jusqu'au 19 décembre 2017

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).Dans un communiqué du 19 juillet 2017 publié sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.L'accès à ce service... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux

  L'impôt recouvré par voie de rôle peut être payé au guichet non seulement en espèces, dans la limite du plafond de 300 € imposé par l'article 1680 du CGI (REC-III-850), mais également par carte bancaire. L'administration fonde cette nouvelle possibilité sur l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application de différents articles du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Cependant, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il... [Lire la suite]
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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

  Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules; maintien... [Lire la suite]
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15 septembre 2016

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, c'est pour 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être effectif en France au 1er janvier 2018.  Ce changement permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, facilitant le paiement de l'impôt en cas de changement professionnel ou familial important. L’impôt sera prélevé sur 12 mois. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concerne en premier lieu les salaires. Mais il s’appliquera également aux pensions, aux revenus de remplacement... [Lire la suite]
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13 septembre 2016

Rectifier sa déclaration de revenus 2015

  L'administration autorise les contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de 2015 sur le site internet impots.gouv.fr à rectifier en ligne leur déclaration s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis d'imposition (« télécorrection »)  et jusqu'au 25 novembre 2016.  La correction est possible via la rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2016 ». Si l'impôt réel à payer est inférieur au montant initialement appelé et que l’impôt a... [Lire la suite]
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16 juin 2014

Réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 pour les foyers les plus modestes

Le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2014 le confirme : une réduction d'impôt serait accordée, au titre des revenus de 2013, aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 145 € (foyers monoparentaux) et 28 290 € (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3 536 € (ou 1 768 €) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire de quotient familial. Celle-ci s'élèverait, en principe, respectivement à 350 € et 700 €. Toutefois, son montant deviendrait dégressif à compter d'un... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

Certains contribuables ont jusqu'au 15 octobre pour payer le solde de leur impôt sur le revenu

Site « impots.gouv.fr », rubrique « Particuliers » Compte tenu de la mise en place d'un avis d'imposition commun à l'IR et aux prélèvements sociaux, deux dates limites sont fixées pour payer en 2013 le solde de l'IR : 16 septembre ou 15 octobre. Pour les personnes concernées par le 15 octobre, l'envoi des avis est en cours.
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