17 septembre 2013
Contrat de génération : report de délai pour les entreprises n'ayant pas encore déposé d'accord
Lettre ministérielle du 12 septembre 2013 Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration,avant le 30 septembre 2013 , un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations,...