21 septembre 2016

Clause de non concurrence

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Le paiement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture.  Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2016 décide que la participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'a aucune incidence sur sa validité. En d’autres termes, rien n’empêche un salarié, fût-il chargé des ressources humaines, de contester une clause de non-concurrence dont la nullité lui est, au moins... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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