Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'une aide de 4 000 € par an lorsqu'elles concluent un contrat de génération, c'est-à-dire qu'elles embauchent un jeune de moins de 26 ans et l'associent à un senior. Ce dernier peut être recruté par...

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...

Lettre ministérielle du 12 septembre 2013 Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration,avant le 30 septembre 2013 , un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations,...