15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que la délégation unique du personnel et l'instance regroupée. D'ici au 31-12-2019, le CSE devra remplacer ces institutions, de manière progressive, afin que, le 1-1-2020, elles aient totalement disparu.Les partenaires sociaux pourront aussi... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:07 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

      La rupture du contrat de travail    La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ?    Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt à proscrire, car il a l'inconvénient d'interdire aux parties de conclure ensuite une transaction. En effet, la jurisprudence exige impérativement l'envoi de la lettre de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 09:52 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , , ,
12 octobre 2017

Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).Les 12 mois consécutifs sont donc décomptés à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas non plus de budget, ni de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier. L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
12 octobre 2017

Le CSE

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil de 11 salariés, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement (C. trav. art. L 2313-1, al. 1). Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués (C. trav. art. L 2313-1, al. 2). Des comités sociaux et économiques d'établissement et un... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:47 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP au 23-9-2017  Pour les entreprises dotées d'IRP au 23 septembre 2017, le Gouvernement a organisé un certain nombre de mesures transitoires en laissant, selon les cas, les entreprises libres de choisir si elles souhaitent mettre en place un CSE dès que possible ou... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:42 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,