9 octobre 2017
Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un faible chiffre d'affaires
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant...