28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la... [Lire la suite]
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22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.  Perdurent cependant la rupture d'un commun accord du CDD (C. trav. art. L 1243-1) ou du contrat d'apprentissage (C. trav. art. L 6222-18) : dans ces deux cas, les dispositions relatives... [Lire la suite]
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19 septembre 2014

Nouveautés concernant le contrat d'apprentissage

  Le décret du 10 septembre 2014 relatif à l'apprentissage permet l'entrée en vigueur, au 13 septembre 2014, de plusieurs mesures issues de la loi relative à la formation professionnelle, notamment l'accès à l'apprentissage avant l'âge de 15 ans et le contrat d'apprentissage à durée indéterminée. La loi relative à la formation professionnelle autorise les jeunes atteignant l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile à entrer en apprentissage.           Cette inscription est subordonnée... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

Entre deux CDD requalifiés en CDI, le salarié, même inscrit au chômage, peut prétendre à son salaire

Le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période séparant des CDD requalifiés en CDI s'il s'est tenu à la disposition de son employeur. A elle seule, l'inscription au chômage ne suffit pas à exclure de ce droit . Attention au risque social pour votre entreprise si vous vous trouvez dans cette situation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.
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