05 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %.Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est donc porté à 6,45 % réparti comme suit : -  4,05 % à la charge des employeurs, -  2,40 % à la charge des salariés. Les rémunérations, dès lors qu'elles sont versées à compter du 1er octobre, donnent lieu à l'application des... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

  Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS, si bien qu'elles ne peuvent pas être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
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05 octobre 2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). Il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2 du Code du travail : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, etc. Un arrêt du 9 juin 2017 en apporte une illustration.Un premier contrat mentionnait qu'il était conclu pour un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la... [Lire la suite]
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28 octobre 2016

Renouvellement du CDD

Les conditions du renouvellement du contrat à durée déterminée peuvent être précisées dans le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu (C. trav. art. L 1243-13). La Haute Cour juge, dans un attendu de principe, que le CDD initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la... [Lire la suite]
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17 octobre 2016

Promesse d'embauche en CDD

Dans une affaire où un salarié a demandé la requalification de son CDD en CDI au motif que la promesse d'embauche, qui vaut contrat, ne faisait pas mention de la qualification professionnelle de la personne qu’il devait remplacer, mention obligatoire dans un CDD, la Cour de cassation a tranché que les mentions obligatoires du CDD ne doivent pas nécessairement figurer dans une promesse d’embauche.  Cette solution n’aurait bien entendu pas été retenue si l'employeur n'avait pas fait signer au salarié un contrat complet... [Lire la suite]
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12 février 2015

Simplification de la durée minimale de travail de 24 heures

  Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (C. trav. art. L 3123-14-1, al. 2 issu de l'article 2 de l'Ordonnance).  Les contrats de remplacement ne sont pas soumis à la durée minimale Les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont applicables ni aux contrats à durée déterminée,  ni aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

Entre deux CDD requalifiés en CDI, le salarié, même inscrit au chômage, peut prétendre à son salaire

Le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période séparant des CDD requalifiés en CDI s'il s'est tenu à la disposition de son employeur. A elle seule, l'inscription au chômage ne suffit pas à exclure de ce droit . Attention au risque social pour votre entreprise si vous vous trouvez dans cette situation. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.
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