05 octobre 2017

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?

  L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ; – dans une société anonyme (SA), la rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration ; – dans une société par actions simplifiée... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:55 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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