26 janvier 2017

Nouveautés charges sociales 2017

Cotisations de sécurité sociale Plafond de la sécurité sociale  Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 269 € et sa valeur journalière à 180 € (Arrêté du 5-12-2016 : JO 13).  Les différents plafonds périodiques s’établissent donc comme suit : Périodicité Montant Annuel 39 228 € Trimestriel 9 807 € Mensuel 3 269 € Quinzaine 1 635 € ... [Lire la suite]
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13 octobre 2016

Obligations en matière de vestiaires et lieux de restauration

Jusqu'à présent, l'employeur a l'obligation d'installer des vestiaires collectifs dans un local spécial, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. A compter du 1er janvier 2017, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur pourra désormais mettre à leur disposition, en lieu et place des vestiaires, un meuble de rangement sécurisé dédié aux effets... [Lire la suite]
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29 septembre 2016

Projet de loi de finances 2017

  Nous listerons ci-après certaines des principales dispositions annoncées dans le projet de loi de finances 2017: Hausse du taux de CICE; baisse progressive du taux d'IS; l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km) serait rendu déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, serait durcie la déductibilité des amortissements des autres véhicules; maintien... [Lire la suite]
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28 septembre 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit:  que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER); que le montant de l’abattement d’assiette des cotisations accordé dans certains secteurs sous... [Lire la suite]