20 mars 2015

Comment prouver l'ébriété d'un salarié?

  Pour établir l’état d’ébriété du salarié, l’employeur ne peut se prévaloir ni d’un éthylotest anti-démarrage, ni d’un éthylotest classique si le règlement intérieur qui en prévoit la possibilité n’est pas affiché conformément au Code du travail. L’état d'ébriété reproché à un salarié à l’appui de son licenciement ne peut être établi par l'éthylotest anti-démarrage du véhicule conduit par l’intéressé, ce système ne permettant pas un contrôle de l'alcoolémie et ne présentant pas de garantie de fiabilité. ... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 13:13 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,