02 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société. La Cour de cassation juge que les parts sociales forment des biens mixtes, dont seule la valeur entre en communauté à l'exclusion des parts elles-mêmes et de la qualité d'associé (Cass. 1e civ. 4-7-2012 n° 11-13.384 : Bull. civ. I n° 155).  Elle pousse l'intuitu... [Lire la suite]
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