2 décembre 2014
Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes
L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société....