Cabinet Eliot

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12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1 er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP...

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Tags: social, CSE

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12 octobre 2017

Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

Harmonisant les délais de recours devant le conseil de prud'hommes, l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail dispose que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans...

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Tags: social, rupture, litige

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12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause...

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Tags: licenciement abusif, licenciement irrégulier, licenciement nul

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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être...

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Tags: licenciement, indemnité

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12 octobre 2017

Des simplifications en matière de licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, 4 causes peuvent justifier un licenciement économique : - des difficultés économiques : notamment, baisse de commande ou du chiffre d'affaires sur une...

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Tags: licenciement économique

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12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L...

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Tags: licenciement, motivation, ordonnance

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5 octobre 2017

A quelles conditions l'employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Concernant le respect de l'effectivité du droit à la vie privée et au secret des correspondances, la CEDH énonce dans son nouvel arrêt du 5 septembre 2017 un certain nombre de préceptes et délivre une feuille de route à destination des juridictions nationales...

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Tags: messagerie, surveillance, vie privée

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5 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...

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Tags: CDD, jeune, chômage

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5 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure...

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Tags: RSI, TNS, liquidation

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5 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser...

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Tags: prévoyance, responsabilité, décomptes

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