Cabinet Eliot

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24 juin 2014

Le transfert d'une société à une autre peut mettre en cause une convention de forfait jours

Un salarié au forfait en jours transféré dans une autre entreprise ne demeure soumis à la convention que si, dans cette entreprise, un accord collectif autorise ce type de forfait. Le Code du travail prévoit que la conclusion de conventions individuelles...

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Tags: contrat de travail, forfait jours, transfert

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18 juin 2014

Financement de la sécurité sociale. Projet de loi rectificative pour 2014 : des allègements de charges à venir

D'après le dossier de presse du 6 juin 2014 mis en ligne sur le portail de l'Economie et des Finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 comportera différents allégements de charges sociales, la suppression...

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Tags: 2014, loi de financement de la sécurité sociale, allègements de charges sociales, charges TNS, charges patronales, prestations sociales, rectificative

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17 juin 2014

Un accord collectif peut se substituer à un usage même si ce dernier bénéficie aussi à des retraités

Cass. soc. 20-5-2014 n° 12-26.322 (n° 1012 FS-PBR), Fédération nationale du personnel retraité des caisses d'épargne de France c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. La conclusion d'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage...

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Tags: social, accord collectif, retraités, usage

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4 décembre 2013

Le projet de réforme des retraites a été adopté en nouvelle lecture par les députés

Les députés ont adopté en nouvelle lecture, le 26 novembre 2013, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Sénat, qui avait rejeté ce texte le 5 novembre dernier, l'examinera à son tour en nouvelle lecture courant...

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Tags: social, retraite, réforme

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3 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de...

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Tags: licenciement, preuve, discrimination, homosexualité

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28 novembre 2013

Le point sur la rupture abusive du CDD

Après la fin de la période d'essai, l'employeur ne peut mettre fin au CDD que dans les cas suivants: - accord du salarié; - faute grave du salarié ; - inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ; - force majeure. Toute rupture...

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Tags: dommages intérêts, rupture anticipée CDD

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21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de...

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Tags: licenciement, congé parental, temps partiel

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14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise...

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Tags: licenciement, sanctions disciplinaires

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7 novembre 2013

L'URSSAF accélère ses contrôles auprès des entreprises

Les contrôles Urssaf, déjà plus fréquents et plus sévères qu'il y a quelques années, pourraient se durcir davantage pour la période 2014-2017. En moyenne, les entreprises sont contrôlées tous les 4 ans. Le montant des redressements était en hausse de...

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Tags: Fillon, contrôle URSSAF

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4 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels...

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Tags: CESU, PLFSS 2014, RSI, assurance maladie, mutuelle, prévoyance, travail dissimulé

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