18 juillet 2019

Prise des congés payés

Le décompte des jours de congé s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie. Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. En revanche, tous les autres jours ouvrables compris dans la période d'absence doivent être décomptés, même s'ils correspondent à une journée non travaillée dans l'entreprise.  Concrètement, lorsqu'un salarié travaillant du lundi au vendredi part en vacances une semaine civile, il prend 6 jours ouvrables... [Lire la suite]
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04 juillet 2019

Renouvellement et rupture de la période d'essai

  Le renouvellement de la période d'essai doit être signifié par écrit au salarié avant la fin de la période initiale. Le salarié doit accepter expressément (donc, par un écrit) ce renouvellement avant l'expiration de la période initiale.  Pour mettre fin à la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à: – 4 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l'entreprise ; -  48 heures entre 8 jours et un mois de présence ; - 2 semaines après 1... [Lire la suite]
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21 juin 2019

Emplois francs

Si vous embauchez un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers éligibles aux emplois francs, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, avant le 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Pour une embauche à temps plein, l'aide se monte à 15 000 euros sur 3 ans pour un CDI et 5 000 euros sur 2 ans pour un CDD d'au moins 6 mois. Pour en bénéficier, il faut : Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, qui réside dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation Embaucher cette... [Lire la suite]
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06 juin 2019

Rappel concernant la prise des congés payés

A l'approche de la saison estivale, nous vous rappelons quelques règles concernant la prise des congés payés: Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif; La période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par l’employeur. Le salarié ne peut donc pas décider lui-même... [Lire la suite]
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18 mars 2019

L’employeur est responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers

Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés. Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation des dommages subis par un salarié en raison d’agissements discriminatoires commis par des tiers à l’entreprise. Adoptant une position similaire à celle déjà retenue pour les situations de harcèlement moral, elle fait peser... [Lire la suite]
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18 janvier 2019

La prochaine réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

    L’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 met en place un dispositif de réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Initialement prévue au 1erseptembre 2019, l'entrée en vigueur du dispositif a été anticipée au 1er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit également l'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5... [Lire la suite]
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07 janvier 2019

La loi "gilets jaunes" entre en vigueur

Parmi les principales mesures de cette loi: les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant maximum de 1000 euros bénéficiant des exonérations suivantes:                                        - exonération de cotisations sociales;                                        -... [Lire la suite]
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20 décembre 2018

Emplois francs

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12 novembre 2018

Document unique d'évaluation des risques

  L'employeur doit informer, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier. L'information se déroule pendant l'horaire de travail et le temps consacré est considéré comme temps de travail. L'étendue de l'information dépend de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité, des risques constatés et des emplois occupés. Déterminée en concertation avec le médecin du... [Lire la suite]
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03 septembre 2018

Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité

  Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.   La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application. ... [Lire la suite]
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