06 juin 2019

Rappel concernant la prise des congés payés

A l'approche de la saison estivale, nous vous rappelons quelques règles concernant la prise des congés payés: Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c’est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif; La période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par l’employeur. Le salarié ne peut donc pas décider lui-même... [Lire la suite]
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18 mars 2019

L’employeur est responsable des agissements discriminatoires commis par des tiers

Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés. Récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la réparation des dommages subis par un salarié en raison d’agissements discriminatoires commis par des tiers à l’entreprise. Adoptant une position similaire à celle déjà retenue pour les situations de harcèlement moral, elle fait peser... [Lire la suite]
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18 janvier 2019

La prochaine réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

    L’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 met en place un dispositif de réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Initialement prévue au 1erseptembre 2019, l'entrée en vigueur du dispositif a été anticipée au 1er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit également l'exonération d'impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5... [Lire la suite]
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07 janvier 2019

La loi "gilets jaunes" entre en vigueur

Parmi les principales mesures de cette loi: les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant maximum de 1000 euros bénéficiant des exonérations suivantes:                                        - exonération de cotisations sociales;                                        -... [Lire la suite]
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20 décembre 2018

Emplois francs

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12 novembre 2018

Document unique d'évaluation des risques

  L'employeur doit informer, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier. L'information se déroule pendant l'horaire de travail et le temps consacré est considéré comme temps de travail. L'étendue de l'information dépend de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité, des risques constatés et des emplois occupés. Déterminée en concertation avec le médecin du... [Lire la suite]
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03 septembre 2018

Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité

  Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.   La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application. ... [Lire la suite]
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31 août 2018

Des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

    La loi ouvre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d'entreprise.  L'entrée en vigueur de ce nouveau cas d'ouverture de droit à l'assurance chômage est prévue pour le 1er janvier 2019 (Loi art. 65).   L'ouverture du droit à l'assurance chômage... [Lire la suite]
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30 août 2018

Des simplifications en matière de contrat d'apprentissage

  L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (C. trav. art. L 6222-1 et L 6222-2 modifiés). Rappelons qu'aucun âge maximal ne s'applique lorsque (C. trav. art. L 6222-2) : -  le contrat est conclu pour acquérir un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue d'un précédent ; -  il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et... [Lire la suite]
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29 août 2018

Le compte personnel de formation au cœur du système de formation

Instauré par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, et permet à son titulaire de suivre, à son initiative, des actions de formation. Depuis sa création, le CPF est alimenté en heures de formation, dont le nombre varie en fonction de la durée du travail du salarié. À compter du 1er janvier 2019, ce compte est crédité en euros (C.... [Lire la suite]
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