12 novembre 2018

Document unique d'évaluation des risques

  L'employeur doit informer, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire, les travailleurs des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier. L'information se déroule pendant l'horaire de travail et le temps consacré est considéré comme temps de travail. L'étendue de l'information dépend de la taille de l'entreprise, de la nature de son activité, des risques constatés et des emplois occupés. Déterminée en concertation avec le médecin du... [Lire la suite]
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03 septembre 2018

Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité

  Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.   La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité. Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application. ... [Lire la suite]
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31 août 2018

Des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

    La loi ouvre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d'entreprise.  L'entrée en vigueur de ce nouveau cas d'ouverture de droit à l'assurance chômage est prévue pour le 1er janvier 2019 (Loi art. 65).   L'ouverture du droit à l'assurance chômage... [Lire la suite]
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30 août 2018

Des simplifications en matière de contrat d'apprentissage

  L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (C. trav. art. L 6222-1 et L 6222-2 modifiés). Rappelons qu'aucun âge maximal ne s'applique lorsque (C. trav. art. L 6222-2) : -  le contrat est conclu pour acquérir un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue d'un précédent ; -  il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et... [Lire la suite]
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29 août 2018

Le compte personnel de formation au cœur du système de formation

Instauré par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, et permet à son titulaire de suivre, à son initiative, des actions de formation. Depuis sa création, le CPF est alimenté en heures de formation, dont le nombre varie en fonction de la durée du travail du salarié. À compter du 1er janvier 2019, ce compte est crédité en euros (C.... [Lire la suite]
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24 juillet 2018

Les congés payés

Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c'est-à-dire avant leur acquisition par un travail effectif. En revanche, les congés déjà acquis peuvent être pris avant l'ouverture de la période normale de prise de congés. Les congés payés doivent être pris en principe pendant la période des congés, sous peine d'être perdus. Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année... [Lire la suite]
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12 juin 2018

Un nouveau régime de retraite complémentaire sera créé le 1er janvier 2019

La définition de l'assiette de calcul des cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2019 est identique à celle qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.En revanche, de nouvelles cotisations de base, complétées par des contributions d'équilibre, remplacent les anciennes cotisations et contributions Agirc et Arrco, AGFF et CET. Elles sont dues pour l'ensemble des salariés, sans distinction entre cadres et non cadres, à des taux différents selon les tranches de rémunération. Les... [Lire la suite]
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10 avril 2018

Top départ pour les nouveaux emplois francs !

La loi de finances pour 2018 a réinstauré le dispositif des emplois francs « nouvelle formule » de manière expérimentale du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Les entreprises ou associations implantées sur tout le territoire national et affiliées à l'assurance chômage, sont éligibles à l'aide.   L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale... [Lire la suite]
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27 mars 2018

Mieux prévenir le harcèlement sexuel : une affiche pour informer les salariés

L'employeur est tenu d'assurer la santé et la sécurité physique et mentale des salariés et, notamment, de prévenir les agissements de harcèlement sexuel dans l'entreprise (C. trav. art. L 4121-1 et L 1153-5, al. 1). L'une des mesures de prévention consiste à informer les salariés sur les dispositions légales applicables en matière de harcèlement sexuel (règles de protection, sanctions).   Vous trouverez ci-joint un visuel proposé par les éditions Francis Lefebvre synthétisant les règles applicables, à afficher dans vos... [Lire la suite]
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26 mars 2018

Quelques rappels à l'occasion des prochains jours fériés

  Le mardi 1er mai est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les travailleurs, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.).En revanche, le lundi 2 avril (lundi de Pâques), le mardi 8 mai (victoire 1945), le jeudi 10 mai (Ascension), le lundi 21 mai (lundi de Pentecôte) sont des jours fériés légaux ordinaires. Le repos des jours fériés n'est légalement obligatoire, sauf dérogations, que pour les moins de 18 ans (salariés,... [Lire la suite]
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