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Cabinet Eliot

14 décembre 2017

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave

Le cadre administratif qui divulgue le montant du salaire de ses collègues commet une faute grave
Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...
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28 novembre 2017

La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron

 La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron
L'article L 1235-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié et que, si ce dernier ne fait aucune demande, l'irrégularité...
28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail
La rupture du contrat de travail La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ? Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt...
28 novembre 2017

La réforme de la formation professionnelle est lancée

La réforme de la formation professionnelle est lancée
Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage - mais aussi de l'assurance chômage - devrait être présenté au mois d'avril 2018. Depuis le 1 er janvier 2015, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation...
28 novembre 2017

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire
Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur reprochait d'avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d'un...
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23 novembre 2017

Le plafond mensuel de sécurité sociale 2018 devrait finalement s'élever à 3 311 €

Le plafond mensuel de sécurité sociale 2018 devrait finalement s'élever à 3 311 €
D'après le projet d'arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, en 2018 le montant du plafond de sécurité sociale devrait s'élever à 3 311 € par mois et 39 732 € par an (et non pas 39 852 € comme initialement envisagé par le rapport de la commission...
14 novembre 2017

Agenda décembre 2017

Agenda décembre 2017
Les dates indiquées sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Vendredi 15 Employeurs occupant au plus 9 salariés Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr...
14 novembre 2017

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire
Le Conseil d'Etat décide qu'une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n'ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En effet,...
13 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre. A l'état de projet, le texte...
2 novembre 2017

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment
Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement...
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