Cabinet Eliot

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18 décembre 2017

Le plafond de la sécurité sociale 2018 s'élève à 3 311 € par mois

Pour l'année civile 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit : Périodicité Montant Annuelle 39 732 € Mensuelle 3 311 € Journalière 182 € Trimestrielle 9 933 € Quinzaine 1 656 € Hebdomadaire 764 € Horaire 25 € Les nouvelles...

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Tags: PSS 2018

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15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (C SE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que...

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Tags: social, CSE

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14 décembre 2017

L'Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

Loi art. 13 Le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs...

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Tags: social, exonération, ACCRE

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14 décembre 2017

Le régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général

Loi art. 15 Deuxième régime français de la sécurité sociale, le RSI gère l'assurance maladie-maternité de tous les travailleurs indépendants ainsi que les assurances vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des artisans, commerçants...

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Tags: RSI, réforme, indépendants

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14 décembre 2017

La réduction générale de cotisations patronales renforcée dès 2019

Loi art. 9-I, 2°, III et V Dans le cadre de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi ( Cice ) en allégement de cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit, outre l'allégement sur les rémunérations...

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Tags: LFSS 2018, réduction de cotisations patronales

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14 décembre 2017

En 2019, le Cice sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

Loi art. 9-I, 1°, 9-IV et 9-V A compter du 1 er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), dont...

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Tags: cice, LFSS 2018

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14 décembre 2017

Les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées dès 2018

Loi art. 8-I, 1°, 8-I, 9°, 8-II, 3°, 8-VI à 8-VIII Une première étape s'ouvre le 1 er janvier 2018. A cette date : - la cotisation salariale maladie, dont le taux est actuellement fixé à 0,75 %, est supprimée (CSS art. L 241-2 modifié ; C. rur. art. L...

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Tags: LFSS 2018, charges salariales

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14 décembre 2017

En 2018, le taux de la CSG augmentera de 1,7 point

Loi art. 8, I, 6° a et d et 8, V, A, 1° Le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité...

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Tags: 2018, CSG, LFSS 2018

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14 décembre 2017

Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité

$Quand l'entreprise est pénalement responsable d'une infraction aux règles de sécurité$

En cas d' accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…)...

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Tags: accident du travail, faute, responsabilité pénale

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14 décembre 2017

En l'absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni...

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Tags: social, indemnités, domicile

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