Cabinet Eliot

Suivre ce blog

4 décembre 2013

Le projet de réforme des retraites a été adopté en nouvelle lecture par les députés

Les députés ont adopté en nouvelle lecture, le 26 novembre 2013, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Sénat, qui avait rejeté ce texte le 5 novembre dernier, l'examinera à son tour en nouvelle lecture courant...

Posté par Lili0000 à 09:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, retraite, réforme

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

3 décembre 2013

La discrimination est présumée quand un salarié est licencié après avoir dévoilé son homosexualité

Lors du licenciement d'un salarié intervenant peu de temps après la découverte de son homosexualité, la discrimination est présumée et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que cette décision est liée à des éléments objectifs en dehors de...

Posté par Lili0000 à 08:35 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, preuve, discrimination, homosexualité

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

28 novembre 2013

Le point sur la rupture abusive du CDD

Après la fin de la période d'essai, l'employeur ne peut mettre fin au CDD que dans les cas suivants: - accord du salarié; - faute grave du salarié ; - inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail ; - force majeure. Toute rupture...

Posté par Lili0000 à 09:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: dommages intérêts, rupture anticipée CDD

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

21 novembre 2013

Le licenciement pour manque de disponibilité d'une salariée au 4/5e peut être discriminatoire

Le licenciement d'un salarié à qui l'employeur reproche son manque de disponibilité lié à son congé parental à temps partiel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille. Le fait d'être absent le mercredi ne constitue pas un motif de...

Posté par Lili0000 à 08:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, congé parental, temps partiel

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

14 novembre 2013

Ne sanctionner que certains des faits fautifs connus c'est renoncer à sanctionner ensuite les autres

Lorsqu'il est averti d'un ensemble de faits fautifs commis par un salarié, l'employeur prononçant une sanction pour certains d'entre eux seulement, épuise ainsi son pouvoir disciplinaire à l'égard de l'ensemble de ces faits. Ainsi, prononcer une mise...

Posté par Lili0000 à 08:58 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: licenciement, sanctions disciplinaires

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...

Posté par Lili0000 à 09:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de génération, commissionnaire, rupture de relations commerciales, transport

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

7 novembre 2013

L'URSSAF accélère ses contrôles auprès des entreprises

Les contrôles Urssaf, déjà plus fréquents et plus sévères qu'il y a quelques années, pourraient se durcir davantage pour la période 2014-2017. En moyenne, les entreprises sont contrôlées tous les 4 ans. Le montant des redressements était en hausse de...

Posté par Lili0000 à 08:52 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Fillon, contrôle URSSAF

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

6 novembre 2013

Quelles sont les commerces qui fonctionnent malgré la crise ?

Au global, en 2012, selon l'INSEE, les ventes TTC du commerce de détail et de l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries) progressent de 2% en valeur, mais restent stables en volume (+0,1% ). Cependant, le résultat moyen recule de...

Posté par Lili0000 à 09:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: commerces

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

4 novembre 2013

Les députés ont voté en première lecture le PLFSS pour 2014

Les principales modifications apportées au texte initial du Gouvernement avant examen du projet de loi par le Sénat le 12 novembre 2013 sont les suivantes : Protection sociale complémentaire Les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels...

Posté par Lili0000 à 09:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CESU, PLFSS 2014, RSI, assurance maladie, mutuelle, prévoyance, travail dissimulé

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

30 octobre 2013

La mention d'une convention collective erronée sur le bulletin de paie peut reporter la prescription

Lorsqu'un salarié demande le paiement d'une prime prévue par une convention collective dont l'application est contestée dans l'entreprise, la prescription ne court qu'à compter du jour où la question de l'application de cette convention est tranchée....

Posté par Lili0000 à 10:06 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: bulletin de paie, convention collective

Partager cet article

Vous aimez ?

0 vote

<< < 10 20 21 22 23 24 25 26 27 28 > >>