Cabinet Eliot

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11 février 2015

Nouveauté pour le paiement des cotisations TNS

A compter du 1er janvier 2015, le travailleur indépendant dont le revenu d'activité est supérieur à 19 020 € doit déclarer ses revenus et payer ses cotisations par voie dématérialisée. A compter du 1er janvier 2015, l’obligation de dématérialisation s’impose...

Posté par Lili0000 à 09:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: dématérialisation, TNS, cotisations, déclaration

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2 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société....

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Tags: biens communs, communauté, dividendes, époux

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22 octobre 2014

La rupture conventionnelle reste la seule façon de rompre un CDI à l'amiable

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. Ainsi, la rupture amiable qui interviendrait hors du cadre légal serait en effet...

Posté par Lili0000 à 14:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: CDI, rupture conventionnelle, rupture amiable, rupture homologuée

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20 octobre 2014

Pensez à votre assurance!

Certaines assurances semblent indispensables à l'entreprise. Pensez ainsi à vérifier que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute...

Posté par Lili0000 à 15:05 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: assurance, dirigeants, responsabilité civile, salariés

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17 octobre 2014

La prise d'acte de la rupture du contrat n'est pas incompatible avec l'exécution d'un préavis

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate de ce contrat, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci...

Posté par Lili0000 à 14:17 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: rupture, faute, prise d'acte de la rupture, préavis

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16 octobre 2014

Mise au point sur le travail de nuit dans le secteur alimentaire

Le travail de nuit n'est possible que s'il est exceptionnel et justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (C. trav. art. L 3122-32). Il doit être autorisé par une convention ou un accord...

Posté par Lili0000 à 13:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: commerce alimentaire, interdiction, travail de nuit

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15 octobre 2014

Obligations des parties à la reprise du travail après un arrêt maladie

Un salarié qui informe son employeur suite à un arrêt maladie qu'il se tient à sa disposition pour subir la visite médicale de reprise ne commet pas de faute en ne réintégrant pas l'entreprise. Il doit être rémunéré pendant la période à laquelle il se...

Posté par Lili0000 à 14:34 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: social, arrêt maladie, rémunération, disposition, reprise du travail, visite médicale

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10 octobre 2014

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d'un accident du travail

Pour la Cour de cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle....

Posté par Lili0000 à 14:51 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: accident du travail, fraude, inaptitude, rupture conventionnelle

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9 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut,...

Posté par Lili0000 à 13:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: publicité, RCS, cession de parts, organismes sociaux

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6 octobre 2014

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5)....

Posté par Lili0000 à 15:18 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: fonds de commerce, inscription, nantissement, vente forcée

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