Cabinet Eliot

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25 octobre 2016

Livres d'assemblées

Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint...

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Tags: livre d'assemblées, procès verbaux, registre

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25 octobre 2016

Délai de conservation des documents

Textes de référence Durée de conservation légale Documents sociaux StatutsTraités de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société Code civil (art. 2224) 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Registre des procès-verbaux du...

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Tags: délais, conservation, documents

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25 octobre 2016

Taux de TVA

En France continentale, les taux de TVA sont les suivants : - le taux normal de 20 % ; - le taux réduit de 5,5 % ; - le taux réduit de 10 %. Les taux de 5,5 % et de 10 % s'appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement...

Posté par Lili0000 à 10:54 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: TVA, taux, taux réduit, taux intermédiaire

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25 octobre 2016

Frais généraux

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les f rais généraux doivent être exposés dans l'intérêt de l'exploitation et appuyés de pièces justificatives suffisantes (les factures doivent notamment présenter toutes les mentions obligatoires...

Posté par Lili0000 à 10:09 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: déductibilité, factures, frais généraux

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24 octobre 2016

Accident du travail

Veuillez trouver ci-après la démarche à suivre dans le cadre d'un accident de travail : Accident du travail : quelles formalités accomplir ? En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de ses salariés, un employeur doit accomplir différentes formalités....

Posté par Lili0000 à 12:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: accident du travail, déclaration

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24 octobre 2016

Visite médicale

Dans le cadre de votre activité et de l'emploi de salariés, nous vous rappelons les points suivants concernant la visite médicale : Embauche : Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical , en principe avant son embauche ou, au...

Posté par Lili0000 à 12:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: salarié, visite médicale, embauche

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24 octobre 2016

Organisation des congés payés

Afin de faire un point sur le fonctionnement et l'organisation des congés de vos salariés, veuillez trouver ci-après un récapitulatif des droits et obligations en matière de congés : - c'est l'employeur qui maîtrise l'organisation des congés payés dans...

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Tags: congés payés

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24 octobre 2016

Les factures

La facture est un écrit papier ou électronique dressé par un commerçant pour constater les conditions d'achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus ( C. com. art. L 110-3 ). Lorsque la facture est transmise sous forme...

Posté par Lili0000 à 11:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: facture, mentions obligatoires, conservation, formalisme

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24 octobre 2016

Conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

En pièce jointe la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Posté par Lili0000 à 10:23 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Loi 70-9, immobilier, profession réglementée

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21 octobre 2016

Attestation taux réduit

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l'achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par...

Posté par Lili0000 à 12:19 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: TVA, attestation, taux réduit, travaux, taux intermédiaire

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