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Cabinet Eliot
1 octobre 2013

Taxation d'office : la présomption de prêt familial ne joue pas en cas de relations de travail

CE 17 juillet 2013 n° 343868, 9e et 10e s.-s., X. Le Conseil d'Etat établit qu'il appartient au contribuable d'établir que les sommes virées sur son compte bancaire par un parent dont il est le salarié ne constituent pas des revenus imposables mais un...
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23 septembre 2013

La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ Duprat Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir bénéficié de la remise des fonds doit établir l'absence de cause de la reconnaissance. Dans l'affaire sus-visée,...
17 septembre 2013

Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° 813 FS-PB), Sté Aurillac frais c/ Sté Aldi marché Toulouse A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité...
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