Cabinet Eliot

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19 février 2015

Pas d'obligation de conseil pour la banque dans le cadre de l'octroie d'un prêt

La banque qui octroie un prêt n'est pas tenue de conseiller le montage financier le plus approprié. Elle doit en revanche vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur et peut se fier pour ce faire aux documents remis par lui. Sauf disposition...

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Tags: banque, emprunt, obligation de conseil

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2 décembre 2014

Communauté de biens : seul l'époux associé a qualité pour percevoir ses dividendes

L'époux commun en biens a seul qualité pour percevoir les dividendes auxquels les parts sociales qu'il a acquises durant le mariage avec des fonds communs lui donnent droit ; le versement effectué entre les mains de son conjoint ne libère pas la société....

Posté par Lili0000 à 14:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: biens communs, communauté, dividendes, époux

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20 octobre 2014

Pensez à votre assurance!

Certaines assurances semblent indispensables à l'entreprise. Pensez ainsi à vérifier que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute...

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Tags: assurance, dirigeants, responsabilité civile, salariés

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9 octobre 2014

Une des conséquences de négliger la publication d'une cession de parts sociales

Une cession de parts sociales n’est opposable aux organismes de protection sociale, qui sont des tiers à cet acte, qu’après accomplissement des formalités de publicité dont la cession doit faire l’objet au registre du commerce et des sociétés. A défaut,...

Posté par Lili0000 à 13:02 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: publicité, RCS, cession de parts, organismes sociaux

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6 octobre 2014

Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (C. com. art. L143-5)....

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Tags: fonds de commerce, inscription, nantissement, vente forcée

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1 octobre 2014

Bail commercial ou d'habitation ?

La cour de cassation a récemment jugé que, lorsque le bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués, le bail est commercial. Peu importe que le bail ait été à l'origine...

Posté par Lili0000 à 14:21 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: baux commerciaux, bail, cour de cassation, fonds de commerce, habitation

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25 septembre 2014

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie

La loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit une information des salariés concernant la cession de l'entreprise. Il s'agit de deux types d'informations : une information périodique visant à informer l es salariés des sociétés commerciales de moins...

Posté par Lili0000 à 14:12 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: information, cession, cession d'entreprise, information des salariés, loi sur l'économie sociale et solidaire

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9 septembre 2014

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis des artisans

Depuis le 30 juin 2014, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs...

Posté par Lili0000 à 13:55 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: artisan, assurance, devis, décennale, facture

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23 juin 2014

Publicité, enseignes et préenseignes : guide d'application de la réforme

Une instruction du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, accompagnée d'une notice technique ainsi qu'un guide pratique, présente la nouvelle réglementation de la publicité extérieure. Le guide comporte notamment des dessins...

Posté par Lili0000 à 15:38 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: enseignes, publicité

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12 novembre 2013

L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de...

Posté par Lili0000 à 09:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Contrat de génération, commissionnaire, rupture de relations commerciales, transport

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