Juridique

Dans un arrêt du 28 mars 2017, la Cour de Cassation a considéré qu’un établissement éphémère est un établissement secondaire soumis à l’obligation de déclaration au RCS. Elle a jugé que la déclaration tardive au RCS d’un établissement secondaire constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d`activité.   L’article R.123-40 du code de commerce précise : « est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l`établissement principal et... [Lire la suite]

    Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l'administration précise les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier à compter du 1er juillet 2018. Les entreprises ont désormais les possibilités suivantes : a. Elles peuvent conserver un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier... [Lire la suite]

La particularité du règlement est d'être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne. Les responsables de traitements doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, dès la conception du produit ou du service et de façon continue, c'est-à-dire être en mesure de démontrer la conformité de leurs traitements à tout moment.La conséquence de cette... [Lire la suite]

La Cnil publie sur son site internet un guide pratique destiné à répondre aux interrogations des TPE et PME sur la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018. Ce guide, élaboré en collaboration avec Bpifrance, comprend : – des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD (raisons du nouveau règlement, définition d’une donnée personnelle et d’un traitement de données, etc.) ; ... [Lire la suite]

Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement subordonner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.

  L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ; – dans une société anonyme (SA), la rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration ; – dans une société par actions simplifiée... [Lire la suite]

Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société commerciale. Une société commerciale exploite un hôtel dans un immeuble qu’une société civile immobilière (SCI) ayant les mêmes associés qu’elle lui avait donné en location. Neuf mois après la conclusion du bail,... [Lire la suite]

Le cédant des titres d’une société garantit qu’il n’existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l’application de la garantie. Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la... [Lire la suite]

En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement. Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé. Ayant rappelé ce principe, La Cour de... [Lire la suite]

Grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne pourra adopter des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives, qui peuvent être générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que ses droits soient exercés après son décès. Celle-ci pourra les modifier ou les révoquer à tout moment (Loi de 1978 art. 40-1, II-al. 1, 5 et 7 nouveaux). Toute clause contractuelle des conditions... [Lire la suite]