24 mai 2018

RGPD : quels impacts pour les entreprises à partir du 25 mai 2018 ?

La particularité du règlement est d'être directement applicable à partir du 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne. Les responsables de traitements doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, dès la conception du produit ou du service et de façon continue, c'est-à-dire être en mesure de démontrer la conformité de leurs traitements à tout moment.La conséquence de cette... [Lire la suite]
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07 mai 2018

Un guide pour l’application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME

La Cnil publie sur son site internet un guide pratique destiné à répondre aux interrogations des TPE et PME sur la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018. Ce guide, élaboré en collaboration avec Bpifrance, comprend : – des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD (raisons du nouveau règlement, définition d’une donnée personnelle et d’un traitement de données, etc.) ; ... [Lire la suite]
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02 novembre 2017

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement subordonner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.
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05 octobre 2017

L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant est-il toujours un abus de biens sociaux ?

  L’octroi unilatéral de sa rémunération par un dirigeant n’est répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. La jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est cependant risquée… Pour rappel: – dans une SARL, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts soit par une décision collective des associés ; – dans une société anonyme (SA), la rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration ; – dans une société par actions simplifiée... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

L’extension de la liquidation judiciaire d’une société à une SCI justifiée par une hausse de loyers

Caractérisent une confusion de patrimoines entre une société commerciale exploitant un hôtel et une SCI lui donnant à bail les murs de l’hôtel la hausse anormale du loyer et la poursuite de son paiement malgré l’état de cessation des paiements de la société commerciale. Une société commerciale exploite un hôtel dans un immeuble qu’une société civile immobilière (SCI) ayant les mêmes associés qu’elle lui avait donné en location. Neuf mois après la conclusion du bail,... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Une garantie de passif mise en jeu, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires

Le cédant des titres d’une société garantit qu’il n’existe aucun fait affectant les résultats de la société. Mais il omet de dire que les clients de celle-ci lui sont envoyés par une entreprise dirigée par sa compagne. Cette omission justifie l’application de la garantie. Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Les dividendes ne sont pas dus aux associés tant que la décision de les distribuer n’est pas prise

En l’absence de décision de distribution de dividendes, la société n’en est pas débitrice envers les associés. Elle n’a donc pas à payer le créancier d’un associé pratiquant une saisie-attribution entre ses mains pour manquement à son obligation de renseignement. Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part de bénéfices attribuée à chaque associé. Ayant rappelé ce principe, La Cour de... [Lire la suite]
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10 novembre 2016

Mort numérique

Grâce à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, toute personne pourra adopter des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives, qui peuvent être générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que ses droits soient exercés après son décès. Celle-ci pourra les modifier ou les révoquer à tout moment (Loi de 1978 art. 40-1, II-al. 1, 5 et 7 nouveaux). Toute clause contractuelle des conditions... [Lire la suite]
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04 novembre 2016

Emprunt par un époux en communauté universelle

La protection des biens communs en cas d'emprunt s'applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que s'il a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. L'emprunt signé par un époux n'est payable sur les biens communs que s'il a été contracté avec le consentement exprès du conjoint (C. civ. art. 1415). Cette règle est impérative et applicable aux couples mariés en communauté universelle. L'emprunt signé par un... [Lire la suite]
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02 novembre 2016

La lettre recommandée électronique

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.  La loi instaure un régime général unique de la lettre recommandée électronique (LRE) et crée un nouvel article dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE art. L 100), dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication d’un décret d’application. L’envoi recommandé électronique sera équivalent à l'envoi par lettre recommandée dès lors... [Lire la suite]
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