Cabinet Eliot

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23 janvier 2014

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1 er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise...

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Tags: TVA, autoliquidation, bâtiment, BTP, sous traitant

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16 janvier 2014

Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal). Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1er janvier 2014 : aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements,...

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Tags: loi de finances, TVA, 2014, nouveaux taux

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21 octobre 2013

Les montages «coquillards» sont constitutifs d'un abus de droit

Constitue un abus de droit l'opération par laquelle une société acquiert des titres d'une société ayant liquidé ses actifs, bénéficie du régime mère-filles à raison des dividendes versés par cette filiale puis constitue une provision pour dépréciation...

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Tags: abus de droit, coquillards

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7 octobre 2013

Les nouveaux plafonds des services à la personne s'appliquent aux dépenses payées dès le 1er janvier 2013

L'administration précise que les nouveaux plafonds annuels de prise en compte de certains services à domicile (3 000 euros pour l'assistance informatique et 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage) concernent les dépenses payées à compter du...

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Tags: services à la personne

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30 septembre 2013

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre. L'essentiel des mesures déjà annoncées est confirmé. A retenir notamment la taxation au taux de 1% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises dont le...

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Tags: loi de finances, EBE, taxes

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23 septembre 2013

Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture

Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir...

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Tags: fraude fiscale, projet de loi

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17 septembre 2013

ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle...

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Tags: ISF, compte courant, difficultés financières

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13 septembre 2013

Note concernant la TVA dans le BTP

Dans le cadre de votre activité, vous avez la possibilité de facturer certaines de vos prestations en lessoumettant à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Pour cela, les conditions suivantes doivent êtreremplies :• La taxe sur la valeur ajoutée est perçue...

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Tags: fiscal, TVA, BTP, taux réduit

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13 septembre 2013

Certains contribuables ont jusqu'au 15 octobre pour payer le solde de leur impôt sur le revenu

Site « impots.gouv.fr », rubrique « Particuliers » Compte tenu de la mise en place d'un avis d'imposition commun à l'IR et aux prélèvements sociaux, deux dates limites sont fixées pour payer en 2013 le solde de l'IR : 16 septembre ou 15 octobre. Pour...

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Tags: fiscal, IR

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13 septembre 2013

Le Gouvernement dévoile les grandes lignes du budget 2014

Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013 Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de...

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Tags: budget, fiscal, loi de finances

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