23 janvier 2014

AUTOLIQUIDATION DE LA TVA DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

  Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. 1) Présentation du régime a) Mécanisme d’autoliquidation Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en... [Lire la suite]
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16 janvier 2014

Modalités du changement de taux de TVA

A compter du 1er janvier 2014, les  taux de TVA passent à 10 % (taux intermédiaire) et 20 % (taux normal). Par ailleurs, le taux réduit de 5,5 % est étendu à compter du 1er janvier 2014  : aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, au logement social, aux entrées dans les salles de cinéma, aux importations d'œuvres d'art et d'objets de collection ou d'antiquité et à certaines acquisitions intracommunautaires portant sur ces biens, à la fourniture de logement et de nourriture dans les... [Lire la suite]
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21 octobre 2013

Les montages «coquillards» sont constitutifs d'un abus de droit

Constitue un abus de droit l'opération par laquelle une société acquiert des titres d'une société ayant liquidé ses actifs, bénéficie du régime mère-filles à raison des dividendes versés par cette filiale puis constitue une provision pour dépréciation des titres. En effet, cette pratique va à l'encontre de l'esprit de la loi sur le régime fiscal des sociétés mères destiné à favoriser le développement des filiales.  Ces opérations sont constitutives d'un abus de droit dès lors qu'elles ont été inspirées par un but... [Lire la suite]
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07 octobre 2013

Les nouveaux plafonds des services à la personne s'appliquent aux dépenses payées dès le 1er janvier 2013

L'administration précise que les nouveaux plafonds annuels de prise en compte de certains services à domicile (3 000 euros pour l'assistance informatique et 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage) concernent les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
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30 septembre 2013

Le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été adopté en Conseil des ministres le 25 septembre. L'essentiel des mesures déjà annoncées est confirmé. A retenir notamment la taxation au taux de 1% de l'excédent brut d'exploitation des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€, ainsi que d'une taxe exceptionnelle de 50% sur les rémunérations brutes individuelles supérieures à 1 M€ attribuées en 2013 et 2014.  
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23 septembre 2013

Fraude fiscale : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi en seconde lecture

Texte AN n° 210 Les députés ont maintenu la plupart des dispositions nouvelles introduites en première lecture qui renforcent les moyens de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, sans reprendre toutefois la mesure votée par le Sénat visant à élargir la notion d'abus de droit. L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 17 septembre, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce texte sera examiné en nouvelle lecture par le Sénat le 8 octobre... [Lire la suite]
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17 septembre 2013

ISF : précisions sur l'évaluation des comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté

Cass. com. 9-7-2013 n°12-21.836 (n°736 FS-PB) La valeur des comptes courants d'associé détenus dans des entreprises en difficulté doit correspondre aux possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers. La Cour de cassation juge que la valeur déclarée à l'ISF des comptes courants doit tenir compte des possibilités réelles pour l'associé de recouvrer sa créance au 1er janvier de chaque année et pas d'une estimation tenant... [Lire la suite]
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13 septembre 2013

Certains contribuables ont jusqu'au 15 octobre pour payer le solde de leur impôt sur le revenu

Site « impots.gouv.fr », rubrique « Particuliers » Compte tenu de la mise en place d'un avis d'imposition commun à l'IR et aux prélèvements sociaux, deux dates limites sont fixées pour payer en 2013 le solde de l'IR : 16 septembre ou 15 octobre. Pour les personnes concernées par le 15 octobre, l'envoi des avis est en cours.
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13 septembre 2013

Le Gouvernement dévoile les grandes lignes du budget 2014

Compte rendu du Conseil des ministres et point presse du Ministère de l'économie et des finances du 11-9-2013 Le projet de loi de finances pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de l'IFA, une baisse de la C3S et la mise en place d'une nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation. Les mesures fiscales les plus significatives envisagées pour 2014 ont été présentées le 11 septembre au Conseil des ministres et lors d'un point presse du Ministère de... [Lire la suite]
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