09 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d'application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable. Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'au 31 décembre... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI art. 199 novovicies). Ainsi, le dispositif serait prorogé de quatre ans et recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.A mi-parcours, soit avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain.   Pour les particuliers, le projet met en œuvre trois mesures largement annoncées : l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d'un an le versement de l'acompte de 30 % sur le montant des crédits d'impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne. L'impôt sur les revenus de l'année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.Si ce report est effectué... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2016 est possible jusqu'au 19 décembre 2017

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).Dans un communiqué du 19 juillet 2017 publié sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.L'accès à ce service... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Paiement de la CFE

En application de l'article 1681 sexies, 3 et de l'article 1681 septies, 6 du CGI, la CFE, l'Ifer, leurs taxes additionnelles, ainsi que les frais mentionnés sur le rôle, doivent être acquittés par télérèglement (paiement direct en ligne), prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.Dans une mise à jour datée du 2 août 2017 du BOI-IF-CFE-40-10 consacré au recouvrement de la CFE, l'administration précise que cette obligation concerne les sommes figurant sur les avis d'acompte de CFE et/ou d'Ifer et sur les avis de rôle... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Possibilité de payer par carte bancaire l'impôt sur le revenu et les impôts locaux

  L'impôt recouvré par voie de rôle peut être payé au guichet non seulement en espèces, dans la limite du plafond de 300 € imposé par l'article 1680 du CGI (REC-III-850), mais également par carte bancaire. L'administration fonde cette nouvelle possibilité sur l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application de différents articles du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Cependant, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il... [Lire la suite]
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12 janvier 2017

Amortissement des véhicules de société

  L’article 70 de la loi de finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à :  30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ;  20 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ; 18 300 euros pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par... [Lire la suite]
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02 décembre 2016

Remboursement de crédit de TVA

Les demandes de remboursement de crédits de TVA sont considérées comme des réclamations contentieuses au sens de l’article L 190 du LPF et sont à ce titre soumises aux règles de droit commun applicables à ces réclamations. L’article 14, I-4o du projet de loi de finances rectificative pour 2016 vise à instaurer une procédure spécifique d’instruction sur place de ces demandes de remboursement afin d’en accroître l’efficacité. La nouvelle procédure, qui serait codifiée à l’article L 198 A du LPF, s’appliquerait aux... [Lire la suite]
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