18 décembre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018

    Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe est due et payée sur l'ensemble de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés non... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Les taux de la CSG devraient être augmentés en 2018 (PLFSS)

La plupart des taux de la CSG seraient augmentés de 1,7 point. Ils seraient fixés à : -  9,2 % (au lieu de 7,5 %) pour les salaires, les revenus professionnels non salariaux et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ; -  8,3 % (au lieu de 6,6 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; -  9,9 % (au... [Lire la suite]
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16 octobre 2017

Aménagements de la taxe sur les véhicules de société

  Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition. Les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un faible chiffre d'affaires

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année (CGI art. 1647 D). L'article 45 du projet prévoit d'exonérer de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles les redevables réalisant... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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09 octobre 2017

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 44 du projet propose de supprimer le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.Ces rémunérations seraient dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % (applicable à la fraction des rémunérations excédant 15 417 €).
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09 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017. Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1er janvier 2019. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Cice serait remplacé par un allégement de cotisations patronales, à compter du 1er janvier 2019.  
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09 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à :  -  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;  -  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;  -  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du... [Lire la suite]
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