28 août 2018

Une limitation de la durée globale des contrôles des PME va être expérimentée

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32   L'article 32 de la loi prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser une durée... [Lire la suite]
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06 février 2018

Barèmes kilométriques inchangés pour 2017

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage,... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22   L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.Ainsi, le régime micro-BIC s'applique en N aux contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente (N − 1) ou la pénultième année (N − 2) :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises,... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90 L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %. Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86 L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené :  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;  -  pour les... [Lire la suite]
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18 décembre 2017

Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat... [Lire la suite]
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18 décembre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018

    Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe est due et payée sur l'ensemble de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés non... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
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