27 février 2018

Numérisation des factures papier

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin notamment de permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver sous forme dématérialisée les factures établies ou reçues sur support papier. Les factures papier reçues (d'achat) ou émises (de vente) peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L 102 B du LPF.Les... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation de la condition. Une condition suspensive fait obstacle à la reconnaissance d’un produit Tant que la condition n’est pas réalisée, le produit reste probable La CNCC rappelle qu’un produit conditionné à la réalisation d’une condition... [Lire la suite]
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