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Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.
 
La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application.
Peuvent bénéficier de l'allocation forfaitaire les catégories suivantes de travailleurs indépendants (C. trav. art. L 5424-24 nouveau) : 
-  les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L 611-1 du CSS ; 
-  les non-salariés agricoles mentionnés aux articles L 722-1 et L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime ; 
-  les personnes mentionnées aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L 311-3 du CSS (notamment les sous-agents d'assurance et dirigeants de sociétés) ; 
-  les artistes-auteurs mentionnés à l'article L 382-1 du CSS.
 
Cette liste est limitative. Seules les personnes mentionnées aux articles précités peuvent percevoir l'allocation.
 
Le droit au versement de l'allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l'activité cesse en raison (C. trav. art. L 5424-25 nouveau) :
-  d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise ;
-  d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, si l'arrêté du plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant.
 
Le bénéfice de l'allocation est subordonné à des conditions de durée et de revenus d'activité minimaux, ainsi qu'à une condition de ressources, qui seront fixées par décret en Conseil d'État (C. trav. art. L 5424-25, al. 1 et L 5424-27, al. 1 nouveaux).
Le décret à paraître pourrait exiger une durée minimale d'activité antérieure de 2 ans ayant généré un revenu d'au moins 10 000 € par an, comme envisagé par le Gouvernement (Rapport AN n° 1019).
 
Le montant de l'allocation forfaitaire et sa durée de versement seront fixés par décret (C. trav. art. L 5424-27, al. 2).
Ce texte pourrait fixer ce montant à 800 € par mois pendant 6 mois maximum, comme envisagé par le Gouvernement (Rapport AN n° 1019).
 
Source: EFL