31 août 2018

Des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

    La loi ouvre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux personnes ayant démissionné pour mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou se traduisant par un projet de création ou de reprise d'entreprise.  L'entrée en vigueur de ce nouveau cas d'ouverture de droit à l'assurance chômage est prévue pour le 1er janvier 2019 (Loi art. 65).   L'ouverture du droit à l'assurance chômage... [Lire la suite]
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30 août 2018

Des simplifications en matière de contrat d'apprentissage

  L'âge limite d'entrée en apprentissage est fixé à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant (C. trav. art. L 6222-1 et L 6222-2 modifiés). Rappelons qu'aucun âge maximal ne s'applique lorsque (C. trav. art. L 6222-2) : -  le contrat est conclu pour acquérir un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue d'un précédent ; -  il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou à la suite d'une inaptitude physique et... [Lire la suite]
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29 août 2018

Le compte personnel de formation au cœur du système de formation

Instauré par la loi 2014-288 du 5 mars 2014 en remplacement du droit individuel à la formation (DIF), le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, dès son entrée sur le marché du travail, et permet à son titulaire de suivre, à son initiative, des actions de formation. Depuis sa création, le CPF est alimenté en heures de formation, dont le nombre varie en fonction de la durée du travail du salarié. À compter du 1er janvier 2019, ce compte est crédité en euros (C.... [Lire la suite]
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28 août 2018

Une limitation de la durée globale des contrôles des PME va être expérimentée

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32   L'article 32 de la loi prévoit, à titre expérimental, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes et pour une durée de quatre ans, que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser une durée... [Lire la suite]
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28 août 2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

    Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l'administration précise les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier à compter du 1er juillet 2018. Les entreprises ont désormais les possibilités suivantes : a. Elles peuvent conserver un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier... [Lire la suite]
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