28 février 2018

Les salariés peuvent céder des jours de congés à leurs collègues proches aidants

Le Parlement a adopté le 13 février 2018 une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.Ce dispositif, inséré à l'article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à celui existant déjà en faveur des parents d'enfants gravement malades. Il ne se substitue pas au congé de proche aidant, mais il concerne les mêmes bénéficiaires. La condition d'ancienneté d'un an prévue pour bénéficier d'un congé de proche aidant ne... [Lire la suite]
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28 février 2018

Pas de dérogation à l'application de la garantie d'évolution salariale après un congé maternité

  Destiné à neutraliser les « décrochages » que la maternité ou l'adoption peuvent causer dans l'évolution de la rémunération et les conséquences financières du congé accordé aux jeunes parents, l'obligation de rattrapage salarial a été instaurée par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Inscrit à l'article L 1225-26 du Code du travail, le dispositif consiste à majorer la rémunération du salarié des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations... [Lire la suite]
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27 février 2018

Numérisation des factures papier

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage des documents comptables et de leurs pièces justificatives afin notamment de permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver sous forme dématérialisée les factures établies ou reçues sur support papier. Les factures papier reçues (d'achat) ou émises (de vente) peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai prévu au premier alinéa de l'article L 102 B du LPF.Les... [Lire la suite]
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12 février 2018

Assurance chômage des dirigeants : les barèmes 2018 sont fixés

    Pour se couvrir contre le risque de perte d'emploi, les dirigeants d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l'APPI et l'April. Pour chacun de ces régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2018. Régime GSC    Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement... [Lire la suite]
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12 février 2018

Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle

  Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin... [Lire la suite]
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06 février 2018

Barèmes kilométriques inchangés pour 2017

Les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto pour 2017 sont identiques à celles fixées pour 2014 par l'arrêté du 26 février 2015 et reconduites pour 2015 et 2016. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur profession. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage,... [Lire la suite]
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02 février 2018

Réforme du Code du travail : l’indemnité de licenciement est revalorisée

 Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 et 40 Décret 2017-1398 du 25-9-2017 L’ancienneté exigée du salarié licencié pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Dans la foulée, et conformément à une annonce faite par le Gouvernement dans le cadre des discussions sur les ordonnances avec les partenaires sociaux, son montant est revalorisé par décret. Une indemnité doit être versée dès 8 mois d’ancienneté  L’indemnité légale de... [Lire la suite]
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