12 février 2018

Assurance chômage des dirigeants : les barèmes 2018 sont fixés

    Pour se couvrir contre le risque de perte d'emploi, les dirigeants d'entreprise non titulaires d'un contrat de travail, exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre différents régimes, parmi lesquels ceux gérés par la GSC, l'APPI et l'April. Pour chacun de ces régimes, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2018. Régime GSC    Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement... [Lire la suite]
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12 février 2018

Si le délai de rétractation n'est pas respecté, la rupture conventionnelle est nulle

  Selon le Code du travail, la partie la plus diligente à la convention de rupture ne peut adresser une demande d'homologation à la Direccte qu'au lendemain de la fin du délai de rétractation de 15 jours. Il s'agit là d'une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle qui garantit aux parties la possibilité d'exercer pleinement leur droit à rétractation. Ainsi, en principe, la Direccte ne doit pas homologuer une convention de rupture si elle lui est adressée avant la fin... [Lire la suite]
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