Cabinet Eliot

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12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié

BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à...

Posté par Lili0000 à 10:26 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Retenue à la source, non résidents

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12 janvier 2018

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22 L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Ainsi,...

Posté par Lili0000 à 10:07 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: Micro, LF2018

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12 janvier 2018

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90 L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées,...

Posté par Lili0000 à 09:53 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: taxe sur les salaires, LF2018

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12 janvier 2018

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis...

Posté par Lili0000 à 09:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: logiciel de caisse

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12 janvier 2018

Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86 L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter...

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Tags: cice, LF2018

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12 janvier 2018

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené : - pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ; - pour les...

Posté par Lili0000 à 09:40 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: IS, LF2018

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