12 janvier 2018

Le tarif 2018 de la retenue à la source sur les salaires est publié

BOI-IR-DOM-10-20-20-10 n° 180 Sous réserve des conventions internationales, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis, en vertu de l'article 182 A du CGI, à une retenue à la source. Taux applicables (1)Limites des tranches selon la périodicité à laquelle se rapportent les paiements Année€Trimestre€Mois€Semaine€Jour ou fraction de jour€ 0 % en deçà de 14 605 3 651 1 217 281 47 12 % de 14 605 ... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 22   L'article 22 de la loi dissocie les régimes micro-BIC et micro-BNC de la franchise en base de TVA. Les règles définissant les limites applicables sont à nouveau fixées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.Ainsi, le régime micro-BIC s'applique en N aux contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente (N − 1) ou la pénultième année (N − 2) :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises,... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires est supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 90 L'article 90 de la loi supprime le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 %. Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité est limitée aux logiciels de caisse

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 105 Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 (codifié à l'article 286, I-3° bis du CGI) a prévu qu'à compter de 2018 les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou système sécurisé... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Le taux du Cice est réduit avant que le dispositif soit supprimé

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 86 L'article 86 de la loi diminue le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le remplacement du Cice par un allégement de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations versées... [Lire la suite]
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12 janvier 2018

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés sont modifiées

Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 84 Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené :  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;  -  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;  -  pour les... [Lire la suite]
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