Loi art. 8, I, 6° a et d et 8, V, A, 1° Le taux de la CSG applicable aux revenus d'activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2 %, contre 7,5 % actuellement (CSS art. L 136-8, I modifié). Celui appelé sur les pensions de retraite et d'invalidité...

En cas d' accident du travail résultant d'un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail ou les règlements pris pour son application, la responsabilité pénale de la personne morale employeur (société civile ou commerciale, association…)...

La Cour de cassation considère que demander à un salarié de travailler depuis son domicile constitue une immixtion dans sa vie privée et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Elle décide donc que si le salarié, qui n'est tenu ni...

Une responsable administrative est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles. Elle a en effet révélé à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues. La cour d'appel,...