21 décembre 2017

Le SMIC horaire est porté à 9,88 euros au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9,88 euros.  Le SMIC mensuel applicable au 1er janvier 2018 s'établit à 1 498,50 euros pour la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires.  
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18 décembre 2017

Utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis qui effectuent des opérations (livraisons et prestations de services) ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse auront l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat... [Lire la suite]
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18 décembre 2017

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée et payée en janvier 2018

    Les sociétés doivent déclarer la taxe due au titre de la période d'imposition s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017. En pratique, par simplification, une seule taxe est due et payée sur l'ensemble de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés non... [Lire la suite]
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18 décembre 2017

Le plafond de la sécurité sociale 2018 s'élève à 3 311 € par mois

      Pour l'année civile 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale est fixé comme suit :  PériodicitéMontant  Annuelle 39 732 € Mensuelle 3 311 € Journalière 182 € Trimestrielle 9 933 € Quinzaine 1 656 € Hebdomadaire 764 € Horaire 25 €   Les nouvelles valeurs s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier... [Lire la suite]
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15 décembre 2017

Mise en place du CSE

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) prévoit la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, ainsi que la délégation unique du personnel et l'instance regroupée. D'ici au 31-12-2019, le CSE devra remplacer ces institutions, de manière progressive, afin que, le 1-1-2020, elles aient totalement disparu.Les partenaires sociaux pourront aussi... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

L'Accre sera ouverte à tous les entrepreneurs en 2019

  Loi art. 13 Le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale, dont le niveau varie en fonction de celui des revenus du créateur. Initialement réservé aux chômeurs indemnisés, il a été progressivement élargi à d'autres catégories de bénéficiaires.Conformément à l'engagement pris pendant la campagne présidentielle d'une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d'entreprise, la loi de financement de la sécurité... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

Le régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général

Loi art. 15 Deuxième régime français de la sécurité sociale, le RSI gère l'assurance maladie-maternité de tous les travailleurs indépendants ainsi que les assurances vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des artisans, commerçants et industriels. Il est responsable avec les organismes du réseau Urssaf du recouvrement des cotisations afférentes à ces assurances. L'article 15 de la loi modifie le champ d'application du régime général de la sécurité... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

La réduction générale de cotisations patronales renforcée dès 2019

Loi art. 9-I, 2°, III et V Dans le cadre de la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) en allégement de cotisations sociales, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit, outre l'allégement sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic un renforcement des allégements sur les bas salaires en modifiant le régime de la réduction générale de cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2015, la réduction générale s'applique sur : -  les cotisations... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

En 2019, le Cice sera remplacé par une réduction de cotisations patronales

  Loi art. 9-I, 1°, 9-IV et 9-V A compter du 1er janvier 2019, une réduction pérenne du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) et le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2018. La réduction sera de 6 points et concernera les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 Smic, calculée selon les modalités prévues pour la réduction... [Lire la suite]
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14 décembre 2017

Les cotisations salariales maladie et chômage sont supprimées dès 2018

Loi art. 8-I, 1°, 8-I, 9°, 8-II, 3°, 8-VI à 8-VIII Une première étape s'ouvre le 1er janvier 2018. A cette date :  -  la cotisation salariale maladie, dont le taux est actuellement fixé à 0,75 %, est supprimée (CSS art. L 241-2 modifié ; C. rur. art. L 741-9 modifié) ;  -  le taux de la contribution salariale d'assurance chômage est réduit de 1,45 point : il est donc ramené de 2,40 % à 0,95 % (Loi art. 8-VI). Ces mesures concernent les cotisations et contributions... [Lire la suite]
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