Loi art. 15
Deuxième régime français de la sécurité sociale, le RSI gère l'assurance maladie-maternité de tous les travailleurs indépendants ainsi que les assurances vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès des artisans, commerçants et industriels. Il est responsable avec les organismes du réseau Urssaf du recouvrement des cotisations afférentes à ces assurances.
L'article 15 de la loi modifie le champ d'application du régime général de la sécurité sociale afin d'inclure dans son périmètre l'assurance maladie-maternité dont bénéficie l'ensemble des travailleurs indépendants ainsi que le régime d'assurance vieillesse de base dont relèvent les indépendants, à l'exception de certains professionnels libéraux expressément visés (CSS art. L 200-1 modifié).
Le RSI a mis en ligne sur son site internet une page d'information sur la réforme qui devrait être actualisée pendant toute sa mise en œuvre (www.rsi.fr).
Le versement des prestations maladie-maternité des travailleurs indépendants ainsi que leur protection universelle maladie (Puma) seront confiés aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'ici le 1er janvier 2020 pour l'ensemble des travailleurs indépendants (CSS art. L 211-1 modifié).
Les indemnités journalières dont bénéficient les artisans, commerçants et industriels à titre de prestations supplémentaires deviennent des prestations de droit commun, pour les travailleurs indépendants hors professionnels libéraux expressement visés, versées aux mêmes conditions que celles prévues par les salariés sous réserve d'adaptation par décret (CSS art. L 622-1 nouveau).
L'article 15 de la loi maintient la possibilité d'instituer des prestations supplémentaires par décret pour l'ensemble des travailleurs indépendants.
Peuvent être mises en place :
-  des indemnités journalières maladie pour les professionnels libéraux expressement visés;
-  pour les travailleurs indépendants non professionnels libéraux, des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladies professionnelle.
Les cotisations supplémentaires finançant ces prestations sont recouvrées dans les mêmes conditions que la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux.
Les prestations éventuellement mises en place sont servies par les CPAM sur délégation (CSS art. L 622-2 nouveau).
La loi réécrit les dispositions légales relatives au financement des prestations maladie-maternité des travailleurs indépendants. Celles-ci prévoient dorénavant deux cotisations de base : une pour les professionnels libéraux et une pour les autres travailleurs indépendants, seule cette dernière couvrant le financement d'indemnités journalières maladie. Les taux de ces deux cotisations seront fixés par décret (CSS art. L 621-1 et L 621-2 nouveaux).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le régime vieillesse de base des travailleurs indépendants hors professionnels libéraux, actuellement géré par le RSI, sera confié au régime général (CSS art. L 222-1 et L 634-2 modifiés).
Resteront seules affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes (CSS art. L 640-1 modifié) : 
-  médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
-  notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L 321-4 du Code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L 472-1 du CASF (personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
-  architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
-  artiste non mentionné à l'article L 382-1 du CSS, guide conférencier ;
-  vétérinaire ;
-  moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;
-  guide de haute montagne ;
-  accompagnateur de moyenne montagne.
Cette mesure s'appliquera aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et à compter du 1er janvier 2019 pour les autres créateurs.
Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de la liste mentionnée ci-dessus et affiliés antérieurement au 1er janvier 2019 à la Cnav-PL et à la Cipav resteront affiliés à ces caisses. Toutefois, ils pourront demander à être affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, sous réserve d'être à jour de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes.
Cette nouvelle affiliation prendra effet le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils auront notifié leur décision et le changement d'affiliation sera définitif.
Les régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des travailleurs indépendants resteront en dehors du régime général.
Les Urssaf assureront le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants autres que celles incombant aux professionnels libéraux et aux avocats au titre de leurs assurances vieillesse et invalidité-décès (CSS art. L 213-1 modifié).
La réforme sera lancée dès le 1er janvier 2018 et s'accompagnera d'une période transitoire de 2 ans.
 
Tableau récapitulatif 

  Le tableau ci-dessous résume, par branche, les transferts de compétences des anciennes caisses du RSI vers les organismes du régime général.


Missions exercées par le RSI au 31 décembre 2017
Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019
A compter du 1er janvier 2020
Maladie-maternité
(ensemble des travailleurs indépendants)
Organismes conventionnés sur délégation de la Cnam
CPAM pour les travailleurs indépendants affiliés à compter du 1er janvier 2019
CPAM
Assurance vieillesse de base
(hors professionnels libéraux)
Carsat avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)
Carsat
Retraite complémentaire
hors professionnels libéraux
Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)
Carsat sur délégation du CPSTI
Invalidité-décès hors professionnels libéraux
Caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)
CPAM sur délégation du CPSTI
Recouvrement
(ensemble des travailleurs indépendants)
Urssaf avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (1)
Urssaf
(1) D'après les travaux parlementaires

 

Source: EFL

 

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