28 novembre 2017

La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron

L'article L 1235-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié et que, si ce dernier ne fait aucune demande, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas ce dernier sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne pourra donc pas être jugé sans cause réelle et sérieuse uniquement pour une insuffisance de motivation, si le... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

      La rupture du contrat de travail    La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ?    Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt à proscrire, car il a l'inconvénient d'interdire aux parties de conclure ensuite une transaction. En effet, la jurisprudence exige impérativement l'envoi de la lettre de... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

La réforme de la formation professionnelle est lancée

Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage - mais aussi de l'assurance chômage - devrait être présenté au mois d'avril 2018. Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation (CPF), crédité en heures, visant à suivre, à son initiative, des actions de formation en vue d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences. Si le Gouvernement admet que ce dispositif commence à s'installer dans le paysage de la... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire

Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur reprochait d'avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d'un client auprès duquel elle effectuait des interventions. La Cour de cassation commence par affirmer que l'employeur a pour mission de faire respecter dans l'entreprise l'ensemble des libertés et droits fondamentaux des salariés. Dans ce cadre, il peut prévoir soit dans... [Lire la suite]
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23 novembre 2017

Le plafond mensuel de sécurité sociale 2018 devrait finalement s'élever à 3 311 €

D'après le projet d'arrêté soumis aux caisses de sécurité sociale, en 2018 le montant du plafond de sécurité sociale devrait s'élever à 3 311 € par mois et 39 732 € par an (et non pas 39 852 € comme initialement envisagé par le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale).Ce montant ne sera toutefois officiel qu'après parution de l'arrêté au Journal officiel.
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14 novembre 2017

Agenda décembre 2017

Les dates indiquées sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Vendredi 15    Employeurs occupant au plus 9 salariés    Déclaration sociale nominative (DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole).   Versement à l'Urssaf des... [Lire la suite]
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14 novembre 2017

Moins payer un cadre débutant n'est pas forcément discriminatoire

Le Conseil d'Etat décide qu'une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n'ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà jugé que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche dès lors qu'elle est en relation avec les exigences du poste et... [Lire la suite]
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13 novembre 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017 par les députés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat est programmé du 13 au 21 novembre. A l'état de projet, le texte prévoit les dispositions suivantes : La cotisation salariale maladie de 0,75 % serait supprimée dès le 1er janvier 2018 tandis que la cotisation salariale chômage disparaîtrait en deux temps :  -  réduction de 1,45 point du 1er janvier... [Lire la suite]
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02 novembre 2017

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment

Un associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment en l’absence de convention particulière ou statutaire et même lorsque la société fait face à des difficultés financières. Une clause statutaire ou une convention peut valablement subordonner le remboursement à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.
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02 novembre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

1) Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est donc porté à 6,45 % réparti comme suit : – 4,05 % à la charge des employeurs, – 2,40 % à la charge des salariés. Les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre, donnent lieu à l’application des... [Lire la suite]
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