28 novembre 2017

La rupture du contrat de travail à la suite des ordonnances Macron

L'article L 1235-2 du Code du travail prévoit désormais la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié et que, si ce dernier ne fait aucune demande, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne rend pas ce dernier sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne pourra donc pas être jugé sans cause réelle et sérieuse uniquement pour une insuffisance de motivation, si le... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

Ce qu'il faut retenir de la réforme du Code du travail

      La rupture du contrat de travail    La lettre de licenciement peut-elle être remise en main propre contre décharge ?    Il est possible de remettre au salarié une lettre de licenciement en main propre contre décharge/récépissé. Mais un tel moyen est plutôt à proscrire, car il a l'inconvénient d'interdire aux parties de conclure ensuite une transaction. En effet, la jurisprudence exige impérativement l'envoi de la lettre de... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

La réforme de la formation professionnelle est lancée

Un projet de loi portant réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage - mais aussi de l'assurance chômage - devrait être présenté au mois d'avril 2018. Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne dispose d'un compte personnel de formation (CPF), crédité en heures, visant à suivre, à son initiative, des actions de formation en vue d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences. Si le Gouvernement admet que ce dispositif commence à s'installer dans le paysage de la... [Lire la suite]
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28 novembre 2017

Licencier une salariée refusant d'ôter son voile à la demande d'un client est discriminatoire

Dans un arrêt très attendu, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la légitimité du licenciement d'une salariée, ingénieur d'études, à qui l'employeur reprochait d'avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la suite de plaintes d'un client auprès duquel elle effectuait des interventions. La Cour de cassation commence par affirmer que l'employeur a pour mission de faire respecter dans l'entreprise l'ensemble des libertés et droits fondamentaux des salariés. Dans ce cadre, il peut prévoir soit dans... [Lire la suite]
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