Cabinet Eliot

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5 octobre 2017

Contributions chômage : le point sur tous les changements au 1er octobre 2017

Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 %. Le taux des contributions applicables aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre...

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Tags: CDD, jeune, chômage

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5 octobre 2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reporté au 1er janvier 2019

Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1 er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place...

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Tags: IR, prélèvement à la source

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5 octobre 2017

Le travailleur indépendant doit payer ses cotisations malgré la liquidation judiciaire de son EURL

Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles, peu important les modalités selon lesquelles il exerce son activité. Il en résulte que la procédure...

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Tags: RSI, TNS, liquidation

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5 octobre 2017

Prévoyance : quand la carence du salarié entraîne la responsabilité de l'employeur

Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en œuvre du régime de prévoyance, retenir que l'employeur a justifié de cette mise en œuvre auprès du régime mais que le salarié a omis d'adresser...

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Tags: prévoyance, responsabilité, décomptes

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5 octobre 2017

L'indemnité de rupture anticipée du CDD est assujettie à cotisations

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI auquel renvoie l'article L 242-1 du CSS,...

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Tags: CDD, rupture, indemnités, imposition

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5 octobre 2017

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés

L'employeur n'a pas besoin de prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente intervenant dans le même secteur d'activité et la même zone...

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Tags: licenciement, faute grave, loyauté, concurrence

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5 octobre 2017

CDD : la mention du motif doit être précise

La loi exige que le contrat à durée déterminée (CDD) comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12). Il convient de mentionner l'un des cas prévus à l'article L 1242-2...

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Tags: CDD, motif

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5 octobre 2017

Forfait jours : un système autodéclaratif est valable s'il est contrôlé par l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit...

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Tags: autodéclaration, contrôle, forfait jour

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5 octobre 2017

Le fonctionnement du congé pour VAE est aménagé à compter du 1er octobre 2017

En vue de favoriser la validation des acquis de l'expérience (VAE) des salariés, les lois 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, ont aménagé le congé spécifique leur permettant de...

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Tags: VAE

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5 octobre 2017

Régime social des indemnités de rupture : les limites de l'alignement sur le régime fiscal

La Cour de cassation juge que les indemnités de rupture du contrat de travail sont susceptibles d'être assujetties à cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles ont la nature de sommes imposables, même si elles ne sont pas effectivement assujetties...

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Tags: rupture, indemnités, imposition

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