09 octobre 2017

Les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC seraient plus que doublés

L'article 10 du projet envisage d'augmenter fortement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et de découpler ces régimes de la franchise en base de TVA. Ces règles s'appliqueraient dès l'imposition des revenus de 2017. Le régime micro-BIC s'appliquerait aux contribuables dont le montant du chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas en N - 1 ou N - 2 :  -  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi verrait son taux diminuer, avant d'être supprimé

L'article 42 du projet envisage une diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) de 7 % à 6 %, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, suivi de la suppression du dispositif, au 1er janvier 2019. Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le Cice serait remplacé par un allégement de cotisations patronales, à compter du 1er janvier 2019.  
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09 octobre 2017

Les modalités de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés seraient modifiées

Le taux normal de l'impôt serait progressivement diminué pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices. Il serait ainsi fixé à :  -  31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;  -  28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;  -  26,5 % pour les exercices ouverts à compter du... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

La fiscalité de l'épargne serait profondément modifiée

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une réforme globale de la fiscalité de l'épargne des particuliers conduisant à soumettre les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à une taxation forfaitaire à taux unique. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux serait en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) (également dénommé « flat tax ») au... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le CITE serait prorogé mais certains équipements seraient désormais exclus du dispositif

L'article 8 du projet de loi a pour objet de prolonger d'un an l'application du crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l'habitation principale (CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d'application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable. Le crédit d'impôt serait prorogé jusqu'au 31 décembre... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

La réduction d'impôt Duflot-Pinel serait prorogée dans certaines zones

L'article 39 du projet de loi prévoit d'aménager une nouvelle fois la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire(CGI art. 199 novovicies). Ainsi, le dispositif serait prorogé de quatre ans et recentré sur les zones où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes.A mi-parcours, soit avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Projet de loi de finances 2018

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour (Projet n° 235). Les députés commenceront son examen le 17 octobre prochain.   Pour les particuliers, le projet met en œuvre trois mesures largement annoncées : l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les revenus mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. A compter de l'imposition des revenus de 2018, l'ensemble des revenus... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

A quelles conditions l'employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?

Concernant le respect de l'effectivité du droit à la vie privée et au secret des correspondances, la CEDH énonce dans son nouvel arrêt du 5 septembre 2017 un certain nombre de préceptes et délivre une feuille de route à destination des juridictions nationales chargées d'opérer une mise en balance entre ces droits et celui pour l'employeur de contrôler le salarié en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.Les juges nationaux doivent ainsi s'assurer que la mise en place par un employeur de mesures de surveillance... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Echéances novembre 2017

NOVEMBRE 2017 Les dates indiquées ci-après correspondent aux échéances légales d’accomplissement des formalités. Lorsqu’elles correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, un report de délai au premier jour ouvrable suivant est parfois prévu par les textes ou autorisé par les organismes concernés. Echéances fiscales Impôt sur les sociétés Vendredi 3 Déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert pour les exercices clos le... [Lire la suite]
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05 octobre 2017

Produit : une condition suspensive fait obstacle à sa comptabilisation

La CNCC rappelle qu’un produit affecté d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la clôture si la condition n’est pas levée à cette date, même si elle est levée post clôture. Le rythme de reconnaissance du produit dépend des modalités de réalisation de la condition. Une condition suspensive fait obstacle à la reconnaissance d’un produit Tant que la condition n’est pas réalisée, le produit reste probable La CNCC rappelle qu’un produit conditionné à la réalisation d’une condition... [Lire la suite]
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