12 octobre 2017

Le CSE

L'entreprise, sous réserve que son effectif atteigne le seuil de 11 salariés, constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique lorsqu'elle ne comporte qu'un établissement (C. trav. art. L 2313-1, al. 1). Dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués (C. trav. art. L 2313-1, al. 2). Des comités sociaux et économiques d'établissement et un... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Quand le CSE doit-il être mis en place pour la première fois ?

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard. Des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage des anciennes institutions élues à la nouvelle instance. Entreprises pourvues d'IRP au 23-9-2017  Pour les entreprises dotées d'IRP au 23 septembre 2017, le Gouvernement a organisé un certain nombre de mesures transitoires en laissant, selon les cas, les entreprises libres de choisir si elles souhaitent mettre en place un CSE dès que possible ou... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Le délai de contestation de la rupture passe à 12 mois

Harmonisant les délais de recours devant le conseil de prud'hommes, l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail dispose que toutes les actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivent dans les 12 mois suivant la notification de la rupture (C. trav. art. L 1471-1 al. 2 nouveau). Sont concernées toutes les actions individuelles en contestation d'un licenciement personnel ou économique, d'une démission, d'un départ ou une mise à la retraite, d'une prise... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Une refonte des règles d'indemnisation du licenciement irrégulier, abusif ou nul

  L'article 2, 2° de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 met en place un barème d'indemnisation dont l'application s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, en cas de litige, si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise, proposée par le conseil de prud'hommes lorsqu'elle est possible, le juge doit accorder au salarié une indemnité dont le montant, variable, dépend de son... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

L'indemnité de licenciement est accessible dès 8 mois d'ancienneté et revalorisée

  Désormais, l'indemnité légale de licenciement est attribuée au salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au lieu d'un an auparavant (C. trav. art. L 1234-9 modifié). L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (C. trav. art. R 1234-2 modifié) :  -  un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, au lieu d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté antérieurement ;  -  un... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

Des simplifications en matière de licenciement économique

Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, 4 causes peuvent justifier un licenciement économique : -  des difficultés économiques : notamment, baisse de commande ou du chiffre d'affaires sur une certaine durée variant en fonction de l'effectif de l'entreprise, pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation… ; -  mutations technologiques ; -  réorganisation de l'entreprise nécessaire à la... [Lire la suite]
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12 octobre 2017

De nouvelles règles en matière de motivation du licenciement

L'ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L 1232-6 modifié) ou économique (C. trav. L 1233-16 et L 1233-42 modifiés). Ces modèles, qui seront adoptés par décret en Conseil d'Etat, rappelleront les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail. Cette mesure vise... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Exonération de cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un faible chiffre d'affaires

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, cette valeur locative ne peut pas être inférieure à une base minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un barème qui est revalorisé chaque année (CGI art. 1647 D). L'article 45 du projet prévoit d'exonérer de CFE minimum et de taxes consulaires additionnelles les redevables réalisant... [Lire la suite]
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09 octobre 2017

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 43 du projet propose de supprimer le crédit d'impôt de taxe sur les salaires prévu par l'article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
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09 octobre 2017

Le taux supérieur de la taxe sur les salaires serait supprimé

L'article 44 du projet propose de supprimer le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 €, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.Ces rémunérations seraient dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % (applicable à la fraction des rémunérations excédant 15 417 €).
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