24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 16:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,

24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires 

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:59 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
24 octobre 2017

Les taux de la CSG devraient être augmentés en 2018 (PLFSS)

La plupart des taux de la CSG seraient augmentés de 1,7 point. Ils seraient fixés à : -  9,2 % (au lieu de 7,5 %) pour les salaires, les revenus professionnels non salariaux et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ; -  8,3 % (au lieu de 6,6 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; -  9,9 % (au... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:49 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
24 octobre 2017

Mutuelle

  Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.  L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Avant l'adhésion ou lors de celle-ci, l'employeur doit remettre aux salariés une notice... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 14:37 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :
16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la date d'embauche ne vaut plus contrat de travail.   La chambre sociale revient sur sa jurisprudence et indique que l'évolution du droit des obligations conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:16 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,
16 octobre 2017

Aménagements de la taxe sur les véhicules de société

  Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition. Les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 10:10 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,

12 octobre 2017

Le droit d'expression des salariés est modernisé

Tous les salariés bénéficient en principe d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article 7 de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 procède à un toilettage des dispositions du Code du travail relatives à ce droit. Elle précise en effet à l'article L 2281-1 du Code du travail que l'accès à ce droit peut être assuré par le recours aux technologies numériques. Sont selon nous visés en particulier les réseaux sociaux internes aux... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:11 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
12 octobre 2017

Les salariés doivent être informés chaque année des adresses des syndicats de branche

L'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information : désormais, il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail (Ord. 2017-1385 du 22-9-2017 art. 13). L'information pouvant être donnée par tout moyen, elle pourra prendre la forme d'un e-mail ou d'un affichage dans l'entreprise par exemple. ... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:08 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
12 octobre 2017

Seule une baisse des effectifs en deçà de 11 salariés entraîne la suppression du CSE

Lorsque l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance, les attributions du CSE sont réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L 2313-10).Les 12 mois consécutifs sont donc décomptés à... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:03 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,
12 octobre 2017

CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : des moyens stables mais des attributions réduites

Le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile, ce qui lui interdit d'agir en justice. Celle-ci est réservée par l'article L 2315-23 du Code du travail aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Il ne dispose pas non plus de budget, ni de règlement intérieur, de secrétaire ou de trésorier. L'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et,... [Lire la suite]
Posté par Lili0000 à 15:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : ,