24 octobre 2017

Quel régime fiscal pour les cadeaux d'affaires ? 

Est exclue du droit à déduction la TVA afférente aux biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal. Par contre, la fourniture par une entreprise de cadeaux à un client qui lui présente une nouvelle clientèle potentielle constitue la contrepartie en nature d'une prestation de services de parrainage. Cette prestation étant totalement réalisée dès la présentation des nouveaux clients, l'existence de la contrepartie et, partant, la déduction de la TVA d'amont ne dépendent pas du point de... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Travail dissimulé : l'Urssaf peut désormais mettre en œuvre des mesures conservatoires 

La loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié la procédure de recouvrement des créances en cas de travail dissimulé afin d'éviter que les employeurs coupables puissent organiser leur insolvabilité. Ainsi, elle a prévu la possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sans solliciter au préalable l'autorisation du juge de l'exécution (CSS art. L 133-1).Toutefois, l'application effective de cette procédure était subordonnée à la parution d'un... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Les taux de la CSG devraient être augmentés en 2018 (PLFSS)

La plupart des taux de la CSG seraient augmentés de 1,7 point. Ils seraient fixés à : -  9,2 % (au lieu de 7,5 %) pour les salaires, les revenus professionnels non salariaux et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet depuis le 11 octobre 2007 ; -  8,3 % (au lieu de 6,6 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité et les allocations de préretraite versées aux bénéficiaires dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 ; -  9,9 % (au... [Lire la suite]
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24 octobre 2017

Mutuelle

  Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.  L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Avant l'adhésion ou lors de celle-ci, l'employeur doit remettre aux salariés une notice... [Lire la suite]
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