16 octobre 2017

La promesse d'embauche laisse la place aux offres et promesses de contrat de travail

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation met un frein à sa jurisprudence traditionnelle relative à la portée des promesses d'embauche. Tout écrit indiquant l'emploi proposé et la date d'embauche ne vaut plus contrat de travail.   La chambre sociale revient sur sa jurisprudence et indique que l'évolution du droit des obligations conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et... [Lire la suite]
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16 octobre 2017

Aménagements de la taxe sur les véhicules de société

  Contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés quelle que soit la durée de la mise à disposition. Les véhicules qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz naturel véhicules (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de la première composante du tarif de la taxe pendant une période de huit trimestres à... [Lire la suite]
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